Courrier au ministre de l'intérieur sur la prise en compte possession d'état pour le renouvellement des cartes nationales d'identité

Le 27 novembre 2009, Monique Cerisier ben Guiga a écrit à Brice Hortefeux pour lui demander l'application de la circulaire du 24 septembre 2007 qui dispense de la production d'un CNF en cas de renouvellement de sa carte nationale d'identité dès lors que la possession d'état de Français peut être établie.

Monsieur le Ministre,

Suite à mon courrier du 15 octobre dernier, sans réponse à ce jour, je souhaite appeler à nouveau votre attention sur l’obligation de produire un certificat de nationalité française pour obtenir le renouvellement d’un titre d’identité.

La circulaire 95/C du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité prévoit de nombreux cas de dispense de certificats de nationalité française par application du concept de possession d’état de Français qui s’appliquent aux personnes nées en France de parents étrangers ou nées à l’étranger ou dans des territoires ou départements précédemment sous administration française.

Si cette circulaire était appliquée, de nombreuses demandes de renouvellement de carte nationale d’identité, dès lors que celle-ci n’est pas périmée depuis plus de 10 ans, ne devraient pas faire l’objet d’une demande préalable de certificat de nationalité française.

Ainsi, sont concernées  les personnes nées à l’étranger, dès lors qu’elles peuvent justifier soit de leur inscription et de celle de leurs parents au registre des Français établis hors de France, soit de leur possession d’état de Français et de celle d’au moins un de leurs parents, de même que les mineurs nés à l’étranger dont l’acte de naissance a fait l’objet d’une transcription sur les registres consulaires français et dont l’un au moins des parents figure au registre des Français établis hors de France, ou encore les personnes nées dans un département ou territoire précédemment sous administration française et les rapatriés d’Afrique du Nord.

Or, il apparaît que cette circulaire n’est pas appliquée puisque l’obligation de produire un certificat de nationalité française demeure en cas de renouvellement d’une carte nationale d’identité pour les Français établis hors de France ou pour ceux nés ou dont les parents sont nés à l’étranger.

Aussi je vous serais reconnaissante de bien vouloir veiller à l’application de cette circulaire dont le champ d’action qui pourrait s’étendre au renouvellement des passeports.