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Séance publiqueLe
22 juin, je suis intervenu dans le débat sur une proposition de loi relative à la
législation funéraire, élaborée à partir de propositions de notre camarade Jean-Pierre Sueur. J’ai ai défendu entre autres un amendement présenté par l’ensemble des sénateurs représentant les Français établis hors de France, visant à permettre aux Français de l’étranger qui l’auraient souhaité de pouvoir être enterrés en France même s’ils n’ont pas de sépulture de famille. Cet amendement a été adopté à l’unanimité. Le
20 juin, j’ai interrogé le gouvernement sur l’entrée en vigueur de la « contribution de solidarité sur les billets d’avion », destinée à financer une aide à l’achat de médicaments contre les grandes pandémies qui frappent les pays les plus pauvres (sida, tuberculose, paludisme), et sur les garanties que les sommes récoltées soient bien affectées à ce fonds. Le ministre délégué à la sécurité sociale m’a confirmé que la contribution de solidarité entrerait en vigueur le 1er juillet, et que les 200 millions ainsi collectés chaque année financeraient bien l’achat de médicaments. Je suis
intervenu à plusieurs reprises du 8 au 16 juin dans le débat général du projet de loi Sarkozy sur l’immigration
pour défendre des amendements à un texte marqué par le refus de
l’étranger et le repli sur soi. Le
8 juin, j’ai interpellé le ministre de la Santé sur son inertie dans la lutte contre le
tabagisme, en particulier le tabagisme passif, plaçant la France parmi les derniers pays à n’avoir pas interdit de fumer dans les lieux publics. Le ministre a m’a répondu que la lutte contre le tabagisme était une priorité de santé publique, mais qu’il fallait « une large concertation » pour aboutir à une application des décrets de la loi Evin.
Je suis intervenu le
4 mai dans le débat général sur le projet de loi « Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information », en abrégé DADVSI, pour déplorer le caractère brouillon d’un texte fourre-tout qui ne répond ni aux exigences des auteurs ni aux demandes des internautes, et insister sur le respect du droit d’auteur, fondement de notre exception culturelle.
Le 11 avril j’ai interrogé le ministre des Affaires étrangères sur le cas des agents recrutés sur des CDD renouvelés alors qu’ils devraient au bout de six ans être transformés en CDI. Au nom du ministre, Catherine Colonna m’a annoncé que tous les agents avaient été informés de la transformation de leur contrat, et que la plupart des dossiers avaient déjà été réglés. Le 4 avril 2006, j’ai interrogé en séance la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie pour faire un état de la situation actuelle des
rapatriés de Côte d’Ivoire et demander quelles solutions elle envisageait de prendre pour apporter un peu d’aide à ces Français rapatriés qui ont tout perdu, y compris l’espoir. Le
29 mars, j’ai présenté un amendement au projet de loi organique sur l’élection présidentielle, visant à élargir aux Français établis hors de France le vote par correspondance et électronique. En vigueur pour l’élection des conseillers à l’AFE, ce système permettrait à nos compatriotes éloignés des consulats de remplir leur devoir électoral. Mon amendement a été repoussé : les socialistes ont voté pour, l’UMP, dont mon collègue del Picchia, ont voté contre. Je suis intervenu à plusieurs reprises entre le 1er et le 3 mars dans le long débat sur « l’égalité des chances », pour défendre trois amendements :
Le 21 février j’ai participé au débat sur le projet de loi portant sur les offres publiques d’acquisition (OPA) pour défendre des amendements présentés par le groupe socialiste. Le groupe a défendu plusieurs amendements (malheureusement sans succès) visant à créer, en cas d’OPA, des droits d’information et de consultation pour les comités d’entreprises et les représentants du personnel. Nous avons aussi voté contre le principal amendement du gouvernement, visant à créer, sans consultation préalable de l’assemblée générale des actionnaires, des « pilules empoisonnées », c’est-à-dire des bons de souscription d’actions permettant de doubler le nombre d’action. Le 7 février j’ai interrogé le ministre des Affaires étrangères sur la fermeture des cours de français de l’Institut Français de Vienne, en m’étonnant de ce recul dans notre politique de promotion de la langue française, et ce l’année même où l’Autriche adhère comme membre observateur à l’Organisation de la Francophonie. Brigitte Girardin, ministre déléguée, m’a répondu que seul l’enseignement du français général était supprimé, les autres activités plus spécialisées étant maintenues voire développées, en lien avec les autorités scolaires et universitaires autrichiennes et dans le cadre de partenariats public-privé, et en mentionnant l’organisation à Vienne de manifestations en faveur de la francophonie. J’ai exprimé des doutes sur la possibilité de financer ces manifestations, alors qu’étaient supprimées les recettes apportées par les cours de français à tous les Instituts Français, et évoqué la situation des personnels licenciés. Je suis intervenu le 17 janvier
2006 dans le débat sur le nouveau statut de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ). Au nom du groupe socialiste j’ai voté contre cet accord qui retire à l’OFAJ l’autonomie qui faisait sa richesse et son dynamisme, exclut de son CA les représentants de la société civile, et supprime tout contrat à durée indéterminée. Le groupe communiste a également voté contre. Le 22 décembre, je suis
intervenu avant le vote sur l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la
lutte contre le terrorisme pour expliquer pourquoi le Groupe
socialiste voterait contre. Lors de la séance du
20 décembre j’ai demandé au ministre de la Jeunesse des explications sur le
nouveau statut de l’OFAJ, en particulier sur le statut des personnels. J’ai participé le 15 décembre au débat sur la
lutte contre de terrorisme, et défendu deux amendements visant à supprimer les articles 11 et 12.
Avec l’ensemble du groupe PS j’ai voté contre le texte de loi. Le 14 décembre, j’ai profité de la séance de questions d’actualité au gouvernement, pour interpeller le ministre de l’Emploi sur la réalité de la
baisse du chômage, les chiffres annoncés à grand fracas étant de l’ordre du trompe l’œil voire de la supercherie. Le 8 décembre, je suis intervenu lors du débat sur le projet INES de
cartes d’identité sécurisées, en notant qu’il soulevait de fortes réticences, à cause des dangers pour les libertés d’une part, de son coût d’autre part. Le 7 décembre, je suis
intervenu dans le débat sur le budget de l’action extérieure de
l’État. J’ai souligné que la réduction des crédits fragilisait notre
réseau consulaire, et regretté que les indemnités des conseillers à
l’AFE n’aient pas été revalorisées depuis huit ans. Le 5 décembre, je suis
intervenu dans le débat général sur le budget de la Justice, pour
déplorer l’insuffisance des crédits, des créations de postes et de
l’effort immobilier, indispensable à la réduction de la surpopulation
carcérale. Lors de la séance du
1er décembre des questions d’actualité, mon collègue le sénateur Jean Desessard a interpellé le gouvernement sur la situation des stagiaires sans statut et payés dans le meilleur des cas un tiers du SMIC. Sur ma suggestion, il a mentionné le cas des
stagiaires dans les ambassades et consulats « qui doivent payer pour travailler », et a demandé quelles mesures seraient prises pour mettre fin à cette injustice. Dans sa réponse, Gérard Larcher s’est contenté d’évoquer « un grand défi » et la détermination du gouvernement... Le 16 novembre, le matin en commission et le soir en réunion plénière, j’ai participé au débat sur l’extension de 3 mois de la loi sur l’état d’urgence, au cours duquel Robert Badinter a fait une remarquable intervention. Avec l’ensemble du groupe socialiste j’ai voté contre ce projet de loi liberticide. Le 10 novembre, j’ai
participé au débat sur une question orale concernant les risques
d’épidémie de grippe aviaire. Ma collègue Patricia Schillinger a
pu évoquer le cas des Français de l’étranger Le 9 novembre, j’ai posé
au ministre de l’Industrie une question sur la ratification de l’Accord
de Londres relatif aux traductions de brevets européens. La
réponse du ministre a été très décevante, et remet en cause la place du
français dans les langues officielles de publications scientifiques. Le 20 octobre, j’ai
participé au débat sur les offres publiques d’acquisition (OPA), défendu
des amendements, et avec le groupe socialiste voté contre un projet de
loi libéral – en contradiction avec les appels du gouvernements au
« patriotisme économique » -, et qui ne donne pas suffisamment de droits
aux salariés pour se prononcer sur une OPA. Le 4 octobre en séance de nuit j’ai participé au débat et au vote de la loi de transposition de la directive européenne sur les assurances. |
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Commission, auditions et réunionsLe 21 juin s’est tenue au sénat la table ronde sur le recours collectif, organisée par Nicole Bricq et moi-même sur la proposition de loi dont nous sommes les auteurs. Elle a permis à des juristes, des avocats, des représentants de mouvements de consommateurs et du MEDEF, ainsi que des députés et sénateurs socialistes, de confronter leurs positions pour le recours collectif. L’échange d’arguments et d’idées a été riche et constructif et contribuera à parfaire notre texte. J’ai participé le
19 mai aux « Entretiens de Paris » consacrées à
la propriété industrielle et organisées par Les Échos, HEC et l’INPI. Dans une table ronde avec Michel Guilbaud, directeur général d’Oséo Anvar, le professeur Pompidou, président de l’Office européen des brevets et Jeff Wild de Intellectual Asset Management, j’ai soutenu la nécessité d’achever la construction européenne dans le domaine des brevets.
Recours collectif Pour un droit au
recours collectif Trois jours au TGI de Nantes Le
8 février, avec les commissions des Lois et des Affaires sociales du Sénat j’ai auditionné Louis Schweitzer, Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE). Créée par la loi du 30 décembre 2004, mise en place en avril 2005, elle a pour objet de lutter contre toutes les discriminations prohibées par la loi, sans être « spécialisée » comme c’est le cas dans beaucoup d’autres pays européens. J’ai présenté à la commission des Lois le 25 janvier mon rapport sur la mise en œuvre du système d’information Schengen II (SISII), la base de données utilisée par les services policiers et de sécurité européens pour le contrôle des frontières de l’Union. J’ai proposé que le système reste ouvert à toutes les forces de police eu Europe, et que sa gestion soit confiée à une agence ad hoc, son centre restant localisé à Strasbourg. Mon rapport a été adopté à l’unanimité par la commission. Le 16 novembre, j’ai participé à l’audition de François Baroin, ministre de l’Outre-Mer, sur le projet de budget 2006. A cette occasion, je lui ai posé une question sur ses plans en matière de restriction de l’accès à la nationalité française pour les DOM-TOM. Le 15 novembre j’ai participé à l’Assemblée Nationale à un colloque sur le thème « la contrefaçon, la piraterie numérique : risques et enjeux pour demain », avec inauguration d’une exposition sur les saisies récentes de contrefaçons. C’est un fléau parce que le contrefacteur n’a pas à payer les coûts de recherche et de développement du produit et qu’il n’est pas astreint au respect des normes de sécurité et d’hygiène. Les contrefaçons sont donc potentiellement dangereuses, voire, lorsqu’il s’agit de médicaments ou de systèmes de freinage, mortelles. D’autre part la contrefaçon détruit des emplois dans nos économies : environ 10% du commerce international, soit 250 à 300 milliards d’euros, et 40 000 à 50 000 emplois pour la France. Or notre avantage comparatif, c’est la matière grise, l’innovation, les nouveaux produits et procédés : il nous faut donc les protéger. Nous devons faire pression sur les pays - il y en a même en Europe - où se pratique la contrefaçon par différents moyens, le principal étant les négociations commerciales, celles de l’OMC, les accords entre l’Union Européenne et différentes zones ou pays. Il est également important de montrer quels bénéfices les pays du Sud peuvent retirer des différentes protections de propriété intellectuelle et industrielle pour leur artisanat, leur folklore, musique traditionnelle, pour les produits de la biodiversité. Le 7 novembre, j’ai participé à l’audition de ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, sur le budget 2006. Des « Rencontres internationales de prospective » étaient organisées au Sénat le 20 octobre. Elles ont porté essentiellement sur l’organisation de la recherche en France, et sur le projet de loi-cadre sur la recherche qui doit passer au Parlement d’ici la fin de l’année, mais ont aussi permis un débat sur le développement des nanotechnologies et des biotechnologies. J’y ai rencontré plusieurs de mes anciens collègues du CNRS. Le 11 octobre 2005, avec Monique Cerisier-ben Guiga, j'ai présenté au groupe socialiste du Sénat quatre propositions de loi destinées à renforcer la représentation politique des Français à l’étranger. Le groupe socialiste les a reprises à son compte et les présentera conjointement avec eux, ce qui leur donnera plus de chances de pouvoir être débattus en séance. Le
7 octobre j’ai participé à la visite d’une délégation de la Commission des Lois du Sénat, conduite par Philippe Goujon, rapporteur du budget de la Justice, aux deux prisons de Lille : l’ancienne, Loos, et la nouvelle, Sequedin. Participaient également les deux sénateurs du Nord, Bernard Frimat et Jean-René Lecerf, notre collègue de Paris, Alima Boumédienne-Théry, et Mr Frolin, administrateur de la Commission. Le 3 octobre j’ai rencontré le professeur Alain Pompidou, Président de l’Office Européen des Brevets, au sujet de l’Accord de Londres. Cet accord intergouvernemental, signé en 2000, porte sur la question – délicate - des langues de publication des demandes de brevets. Le 28 septembre, j’ai participé au Sénat au petit-déjeuner du Haut Comité Français pour la Défense Civile, qui regroupe sur les questions de sécurité civile des responsables politiques, d’entreprises, et des militaires. Le 27 septembre, j’ai participé à la réunion du groupe PS sur la préparation de la rentrée parlementaire, sur les lois organique et ordinaire changeant le calendrier des élections municipales, cantonales et sénatoriales en 2008. J’ai fait un bref compte-rendu de ma mission en Louisiane. Le 1er septembre, réunion à l’INPI pour la mise sur pied d’un colloque en mai prochain au Sénat sur la propriété industrielle. Le 31 Août j'ai retrouvé notre bureau au Sénat, avec Alain de retour de ses vacances à Taïwan, et Aude qui reprend ses activités de chargée bénévole de la communication des sénateurs socialistes.
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Questions écritesLe ministre des Affaires étrangères a répondu le
1er juin à ma question concernant les consulats « d’influence ». Il reconnaît que le terme n’est pas approprié, et devrait être remplacé. Il donne la liste des 13 consulats « à vocations multiples ». La ministre de la Défense a répondu le 1er juin à ma question du 20 avril, l’interrogeant sur les mesures prises par la France pour contrôler le commerce des armes légères. Le 2 mars je m’étais étonné de ce qu’un rapport du délégué interministériel au développement durable ne soit
disponible qu’en anglais. La ministre de l’écologie et du développement durable m’a répondu le 18 mai qu’une traduction en français était en cours. J’ai demandé au ministre des Affaires étrangères, le
27 avril, des informations sur la délivrance des
visas biométriques : le bilan des expérimentations, le calendrier de la généralisation et les coûts prévus. Le 20 avril j’ai demandé au ministre de la Défense quelles mesures elle comptait prendre pour rendre plus contraignant le code de conduite adopté par le Conseil européen pour encadrer le
commerce d’armes légères. J’ai attiré l’attention du ministre de la Justice le 20 avril sur ses intentions concernant la mise en place de
comités de détenus dans les prisons, recommandée par le Conseil de l’Europe. Ce système qui fonctionne dans de nombreux pays permettrait de résoudre la plupart des problèmes individuels et installerait la démocratie en milieu carcéral. J’ai attiré l'attention du ministre des Affaires étrangères, le 16 mars, sur une nouvelle discrimination frappant les
agents non titulaires du département, qui n’ont pas bénéficié de la prime de rendement (1 063 euros) accordée l’an dernier aux agents titulaires. En
réponse à ma question du 2 février sur la réglementation du
commerce électronique entre particuliers sur les sites de ventes aux enchères, le ministre des PME, du commerce et de l’artisanat m’a informé le 16 mars
2006 qu’une charte de déontologie était en cours de négociation, qui permettrait entre autres de dissocier les particuliers des vendeurs professionnels. Le
2 mars 2006, j’ai attiré l’attention de la ministre de l’écologie sur l’insuffisante
protection de la haute mer, qui correspond à la zone située au-delà de 200 milles nautiques des côtes. Je lui ai demandé si le gouvernement français prendrait l’initiative de proposer d’amender la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la mise en oeuvre d’un réseau international de surveillance de la haute mer. Le même jour, j’ai également interrogé la ministre de l’écologie sur le rapport publié par le délégué interministériel au développement durable "Climate change, energy and sustainable development : How to tame King Coal". Je lui ai demandé de lui expliquer comment il était possible qu’un tel rapport puisse n’être publié qu’en anglais. J’ai demandé le 2 février au ministre des PME et du commerce comment le gouvernement envisageait d’encadrer juridiquement les ventes et achats en ligne entre particuliers. J’ai interrogé le 26 janvier le ministre de la Culture et de la communication sur l’avenir de RFI, dont le budget risque d’être réduit au profit de la future Chaîne française d’information internationale (CFII), ce qui la mettrait en danger. Le 26 janvier, j’ai interrogé le ministre de la Santé sur la politique du gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme, et lui ai demandé si, comme d’autres pays européens, la France allait enfin interdire de fumer dans tous les fermés, de travail ou publics. Le 1er décembre 2005, j'avais attiré l'attention du ministre des affaires étrangères sur l’absence de stratégie de promotion de la langue française en République Populaire Démocratique de Corée et je lui avais demandé si la France envisageait de créer une Alliance Française en Corée du Nord. Dans sa réponse, le ministère a détaillé le programme de coopération limité à destination de la Corée du Nord, destiné à favoriser les échanges et l'ouverture de ce pays. Le 19 janvier 2006, j’ai interrogé le ministre de l'intérieur sur le calendrier 2006 du projet d’identité nationale électronique sécurisée (INES), et lui ai demandé quand seront rendues les conclusions des études évaluant l’ampleur et le coût de la fraude à l’identité, et quand commencera la production des nouveaux documents d’identité. Le 30 septembre, j'avais attiré l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la situation de la communauté Hmong au Laos, dont les membres sont pourchassés, persécutés et massacrés par le régime communiste du Laos. Le 22 décembre, j'ai reçu une longue réponse abordant un grand nombre de sujets, mais malheureusement pas de manière spécifique le problème de respect des droits de l'homme mentionné dans ma question. Le 8 décembre 2005, j’ai attiré l’attention du ministre délégué à l’emploi sur les problèmes que rencontrent les volontaires internationaux à leur retour en France après une mission en administration (VIA). Après ce volontariat, l’absence de versements aux ASSEDIC prive les VIA de tout moyen de subsistance autre que le RMI pour les plus de 25 ans. De plus, pour ceux qui ont travaillé et cotisé aux ASSEDIC en France avant leur départ, ces cotisations ne peuvent être prises en compte si elles ont été effectuées plus de deux ans avant la demande d’indemnité d’assurance chômage. Le 1er décembre 2005, j'ai attiré l'attention du ministre des affaires étrangères sur l’absence de stratégie de promotion de la langue française en République Populaire Démocratique de Corée. Je lui ai demandé si la France envisageait de créer une Alliance Française en Corée du Nord. Le 24 novembre 2005, j’ai interrogé le ministre des affaires étrangères sur la position de la France concernant la situation des quatre infirmières bulgares et du médecin palestinien, qui ont été condamnés à mort en Libye. Je lui ai demandé de quelle manière la France entendait agir auprès des autorités libyennes pour demander à la Cour suprême de Libye de casser leur condamnation à mort. Le 30 septembre, j'ai attiré l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la situation de la communauté Hmong au Laos, dont les membres sont pourchassés, persécutés et massacrés par le régime communiste du Laos. |
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RapportsJ’ai présenté à la commission des Lois le 25 janvier mon rapport sur la mise en œuvre du système d’information Schengen II (SISII), la base de données utilisée par les services policiers et de sécurité européens pour le contrôle des frontières de l’Union. J’ai proposé que le système reste ouvert à toutes les forces de police eu Europe, et que sa gestion soit confiée à une agence ad hoc, son centre restant localisé à Strasbourg. Mon rapport a été adopté à l’unanimité par la commission. |
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