À la suite de la condamnation de trois opérateurs de téléphonie portable le 2 décembre 2005 par le Conseil de la concurrence, la Sénatrice Nicole Bricq et moi-même avons décidé de créer un groupe de travail au sein du groupe socialiste du Sénat et d’auditionner les divers acteurs du monde la consommation sur l’opportunité de la création en France d’un droit au recours collectif. En conclusion de ces auditions, nous avons publié une tribune libre dans Les Echos du 5 avril en faveur de la création de ce nouveau droit.

Pour un droit au recours collectif

Les Echos du 5 avril 2006

NICOLE BRICQ ET RICHARD YUNG

Le 2 décembre dernier, le Conseil de la concurrence a condamné trois opérateurs de téléphonie portable à une amende de 534 millions d'euros pour entente illicite. Les 30 millions de victimes de cette entente se sont sans doute réjouies de la condamnation, et du montant de l'amende. Pourtant, elles n'ont pas touché un centime de dédommagement, et les procédures en cours n'ont aucune chance d'aboutir. Etrange paradoxe : une atteinte aux droits des consommateurs est reconnue et sanctionnée, et pourtant les victimes n'ont droit à aucune réparation.

Aux Etats-Unis, au Québec, en Suède, en Allemagne, elles auraient pu obtenir du tribunal des dommages et intérêts. Le droit de ces Etats comporte en effet la procédure du « recours collectif », qui permet à un groupe de citoyens lésés par un même préjudice de s'associer pour ester en justice. Concrètement, une personne peut intenter une action au nom de tous ceux qui ont des droits similaires et auxquels s'appliquera la décision de justice, sauf s'ils ont, par écrit, notifié leur refus d'être partie prenante. Le système fonctionne de façon efficace. Ainsi, aux Etats-Unis, entre 1973 et 1981, quelque 176 millions de produits ont été retirés du marché ou réparés par leurs fabricants ; et c'est à la suite d'un recours collectif que le pétrolier Texaco a été condamné en 1997 pour discrimination à l'encontre de ses employés noirs.

Cette possibilité n'existe pas dans le droit français. Il y a bien la loi du 18 janvier 1992, adoptée sous le gouvernement d'Edith Cresson, dont l'objet est de renforcer la protection du consommateur. Mais elle stipule que chaque personne concernée doit expressément mandater l'association qui agira en son nom, et à laquelle il est interdit de solliciter des mandats - donc de faire connaître aux victimes la possibilité qui leur est offerte de se défendre. De ce fait, la portée de cette loi est limitée, car seuls une dizaine de recours ont été intentés.

Une procédure de recours collectif devrait donc être introduite dans le droit français, et nous avons fait des propositions en ce sens au groupe socialiste du Sénat. La possibilité de recours collectif est, à nos yeux, une mesure de gauche. Elle permettrait aux citoyens les plus démunis, aux victimes des conglomérats et de grosses sociétés, de faire entendre leur voix et d'obtenir non seulement réparation, mais aussi l'interdiction de commercialiser des produits nocifs pour la santé ou l'environnement, ou de mettre un terme à des pratiques abusives. Le recours collectif ne s'est-il pas développé aux Etats-Unis dans les années 50 et 60 comme outil de lutte contre les discriminations ? Le patronat ne s'y trompe pas. Il s'y oppose farouchement. Le CNPF hier comme aujourd'hui le Medef dénoncent « un instrument de chantage ». Aux Etats-Unis, Georges Bush mobilise aisément les républicains pour voter une loi limitant l'effet du recours collectif.

Il n'est évidemment pas question d'importer la procédure en vigueur aux Etats-Unis ou au Québec, mais plutôt d'ouvrir la voie à une amélioration sensible de la procédure. Le recours collectif ainsi instauré comporterait deux phases. Dans un premier temps, le juge examinerait si le recours est recevable, c'est-à-dire si le préjudice collectif est bien constitué. Il fixerait aussi le montant du dédommagement. Dans un deuxième temps, s'il y a faute, préjudice et lien de causalité entre les deux, son jugement s'appliquerait à toutes les victimes qui auraient expressément manifesté leur volonté de participer au recours collectif. Pour éviter des recours intempestifs, seules les associations agréées (on en compte actuellement 18) pourraient déposer le recours. La publicité des recours serait autorisée afin de rechercher toutes les victimes potentielles.

Quant au champ d'application, il pourrait être limité au droit de la consommation, ce qui présente l'inconvénient de ne voir dans le citoyen que le consommateur, ou élargi à tout type de litige. Seraient alors concernés les recalculés de l'Unedic, les victimes d'une atteinte à l'environnement, les épargnants lésés par des frais bancaires, les câblo-opérateurs qui ne répondent pas à une demande de résiliation d'abonnement, les habitants intoxiqués par la pollution d'une usine...

Chaque fois que la gauche est arrivée aux responsabilités, elle a ouvert de nouveaux droits. Le recours collectif s'inscrit dans cette histoire.

Les perspectives sociales et politiques qu'il ouvre dépassent son seul intérêt pour les individus isolés qui hésitent à s'engager dans de longues procédures. En effet, dès lors que l'action en justice sera utile et efficace, le citoyen pourra se réapproprier la justice. Il passera du rôle de consommateur passif à celui d'acteur dans une collectivité solidaire. Dans une société marquée par le désengagement pour la chose publique et le repli sur soi, le recours collectif pourrait restaurer la confiance dans l'action collective, et finalement le lien brisé entre le citoyen et les institutions.

NICOLE BRICQ est sénatrice (PS) de la Seine-et-Marne. RICHARD YUNG est sénateur (PS) représentant les Français établis hors de France.